Question de : M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les charges dues par les associations d'aide aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans au titre de l'aide à domicile, et plus particulièrement sur le déséquilibre qui avantage en l'état actuel de la législation la formule « mandataire » au détriment de la formule « prestataire ». L'obtention de l'exonération de charges patronales et salariales revêt en effet une importance décisive dans le développement et la qualité des services que les associations dites « prestataires » peuvent proposer aux personnes âgées dépendantes qui ne souhaitent pas employer directement leur personnel (formules « gré à gré » ou « mandataire »). Le rééquilibrage entre les formules « prestataire », d'une part, et « gré à gré » ou « mandataire », d'autre part, lesquelles bénéficient des exonérations, aurait comme conséquence de rendre possible, grâce à la baisse du coût horaire, de proposer des services prestataires à un nombre plus grand de personnes dépendantes. Ce type de service offre une qualité indéniable, assurée par un personnel formé et encadré. Par ailleurs, cette mesure permettrait d'augmenter le volume d'activité réalisé à partir des dotations accordées par les régimes de retraite ou de prestations sociales, ainsi que dans le cadre de la prestation spécifique dépendance. Les associations prestataires pourraient dès lors créer de nouveaux emplois (10 000 dont 150 dans le Haut-Rhin), durables et professionnalisés. Il lui demande donc si elle entend abonder dans le sens de ce rééquilibrage.