Question de : M. Jean-Marie Geveaux
Sarthe (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Geveaux attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les préoccupations exprimées par de nombreux chirurgiens-dentistes quant aux conditions d'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. En effet, le chirurgien dentiste a désormais lors de la rédaction de sa feuille d'honoraire la responsabilité de déterminer ce qui peut être pris en charge au regard de la réglementation. Certes si l'article 38 du décret n° 2001-532 portant application de la loi précitée prévoit une simplification des modalités d'entente préalable, les caisses d'assurance maladie ont unilatéralement décidé de limiter ces mesures d'allègement des ententes préalables aux seuls actes prévus par la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Hormis le fait que cette nomenclature, particulièrement complexe, est, semble-t-il, parfois contraire à certaines données scientifiques, elle conditionne la prise en charge des autres actes à des conditions d'attribution qui nécessite un avis du contrôle médical. Cette situation pénalise les assurés sociaux en tant qu'elle pourrait les priver d'un recours à l'expertise. De plus, elle leur rend impossible tout remboursement par une assurance complémentaire en l'absence de notification par les caisses d'assurances maladie. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de saisir le Haut Comité médical sur la conformité aux données scientifiques des conditions d'attributions définies dans la NGAP ; et quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à cette situation inquiétante qui limite encore plus l'accès aux traitements dentaires pour 85 % des Français, assurés du régime général.