Question de : M. Joseph Parrenin
Doubs (3^e circonscription) - Socialiste

M. Joseph Parrenin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le remboursement des prestations relatives aux appareils auditifs et lui rappelle à cette occasion la question n° 17516, du 27 juillet 1998, portant sur le même sujet et pour laquelle il n'a pas encore obtenu de réponse. L'appareillage est totalement pris en charge pour les jeunes de moins de seize ans, à raison de deux appareils tous les ans si nécessaire. Au-delà de cet âge, un seul appareil est partiellement pris en charge tous les cinq ans par la sécurité sociale à hauteur de 1 350 francs. Ces modalités de prises en charge génèrent sans conteste des inégalités qu'il conviendrait de réduire en apportant certaines modifications commme notamment : uniformiser le remboursement des changements d'embouts de prothèse auditive à raison de quatre fois par an jusqu'à l'âge de deux ans ; assurer jusqu'à vingt ans la prise en charge totale de l'appareillage, ce qui serait plus en adéquation avec la poursuite de la scolarisation ; étendre la prise en charge financière sur les deux appareils afin de permettre un remboursement des mutuelles sur la totalité de l'appareillage et non plus sur une seule prothèse auditive. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures elle envisage prendre et qui répondraient à une plus grande justice sociale, puisqu'elles permettraient aux familles modestes de faire face dignement au handicap qui les frappent tout en favorisant le plein épanouissement de l'enfant souffrant de déficience auditive.