multipropriété
Question de :
M. Jean Espilondo
Pyrénées-Atlantiques (5e circonscription) - Socialiste
M. Jean Espilondo appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des victimes des contrats dits de « temps partagé » ou « time-share ». En effet, de vastes escroqueries sont organisées par des réseaux de sociétés de vente et de revente qui ne peuvent pour l'instant être poursuivies en justice qu'individuellement. L'ampleur du phénomène et le nombre croissant des personnes abusées appellent une réponse collective. Les mêmes litiges se retrouvent en effet dans différents types de société : méthodes de vente agressives et de harcèlement ; coût prohibitif des charges et de la gestion... La directive européenne du 26 octobre 1994, qui ouvre un délai de rétraction après la signature du contrat, assainit insuffisamment ces sociétés, qui peuvent de surcroît aisément la contourner. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour prévenir ce type d'agissements et faciliter la protection des victimes, qui ont tout intérêt à se regrouper.
Auteur : M. Jean Espilondo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 11 mars 2002
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2001
Réponse publiée le 18 mars 2002