Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des techniciens de l'industrie et des mines quant à leur reconnaissance de classement indiciaire intermédiaire (CII). En effet, si cette reconnaissance semble aujourd'hui se confirmer, le CII ne peut leur être accordé sans que soit achevé, pour les techniciens, le processus d'homologation de la formation initiale. Or, il est à souligner qu'aucune disposition légale ne vise à ce qu'à la fin des stages ou des formations il y ait obligation de délivrance d'un diplôme homologué au niveau III dans le protocole Durafour ou dans les différents décrets statutaires. En outre, certains corps ont obtenu le classement indiciaire intermédiaire sans avoir une formation conduisant à homologation. Aussi, il lui demande s'il entend accorder aux techniciens de l'industrie et des mines la reconnaissance statutaire et indiciaire (niveau de recrutement bac + 2 et CII) des compétences, des responsabilités et des formations de niveau universitaire de premier cycle. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.