annuités liquidables
Question de :
M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prise en compte des congés sans solde utilisés par les mères de famille pour élever leurs enfants nés après 1972, dans le calcul des retraites. Cette mesure appliquée par les caisses de retraite de la sécurité sociale est discriminatoire envers les mères qui ont arrêté leur activité professionnelle pour élever leurs enfants nés avant 1972, et qui ne bénéficient pas du même avantage. Il la remercie de lui faire part de ses intentions en la matière.
Auteur : M. Marc-Philippe Daubresse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 3 décembre 2001