Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la modification de la position administrative des officiers de port et des officiers de port adjoints dans les ports autonomes. En effet, une modification de l'article L. 112-4, alinéa 1er, du CDPM, en cours d'étude, tend à substituer une position normale d'activité des officiers de port et des officiers de port adjoints dans les ports autonomes à une position d'agent détaché pour l'exercice de la police portuaire au sein desdits établissements. Or cette perspective est d'autant plus critiquable qu'elle est accompagnée d'une translation du pouvoir de police portuaire du préfet vers le directeur du port autonome, ce qui risque d'avoir de fâcheuses incidences en cas de survenance d'un péril lors de l'accueil d'un navire en difficulté. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à cet égard.