Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation administrative des techniciens de l'industrie et des mines. Ces derniers n'ont pas encore obtenu la reconnaissance du recrutement à bac + 2. De même, ils n'ont pas obtenu le classement indiciaire intermédiaire, alors que d'autres corps de la catégorie B bénéficient de ce classement, certains depuis 1990, sans avoir à répondre à l'exigence de délivrance d'un diplôme homologué de niveau III qui leur est imposée. Plusieurs corps de catégorie B, déjà reconnus en classement indiciaire intermédiaire, s'apprêtent même aujourd'hui à obtenir une amélioration de leur espace indiciaire. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en faveur des techniciens des mines et de l'industrie afin de mettre un terme aux disparités statutaires et indiciaires qui existent à leur détriment au sein des corps de catégorie B. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.