Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la méthode de calcul utilisée par les services fiscaux pour évaluer la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les stations d'épuration par les collectivités locales. Il lui demande si le recours aux barèmes de l'article 1501 doit inclure les barèmes figurant aux annexes III et V de la note du 6 janvier 1976 IICI, IIIC2 et VA 5 concernant les stations d'épurations alors que ceux-ci n'ont pas été repris par voie d'arrêté et n'ont donc jamais été légalisés. Si ces barèmes n'étaient pas applicables, il lui demande s'il faudrait en conclure que les stations d'épuration doivent être évaluées par voie d'appréciation directe, quelle que soit leur date de construction.