Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les hésitations manifestées par les services fiscaux sur le calcul de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui appartiennent aux collectivités locales. La méthode de calcul utilisée a notamment une forte incidence en matière de taxe professionnelle, en ce qui concerne les installations d'eau et d'assainissement appartenant aux collectivités locales et utilisées par le délégataire du service public. En effet, l'instruction du 15 septembre 1979 reprise dans la DB 6C 2532 n° 9 prévoyait que les immobilisations nouvelles créées postérieurement au 1er janvier 1974 par les collectivités continueraient à être évaluées à l'aide des barèmes de l'article 1501. Or le 2e paragraphe de l'article 1501-I issu de l'article 31 de la loi de finances n° 89-936 du 28 décembre 1989, de caractère interprétatif, édicte que les immobilisations créées à compter du 1er janvier 1974 sont évaluées conformément au 2e alinéa de l'article 1517-II-1, c'est-à-dire conformément à la méthode comptable prévue à l'article 1499. Mais l'article 1500 prévoit, par dérogation à l'article 1499, pour les biens qui ne figurent pas à l'actif d'une entreprise soumise aux obligations de l'article 53A, le recours aux modalités d'évaluation visées à l'article 1498 dont le troisième, soit le recours aux modalités d'évaluation par voie d'appréciation directe. Les immobilisations créées à compter du 1er janvier 1974 par les collectivités locales devraient donc être évaluées par voie d'appréciation directe, ce que contestent certains services fiscaux et ce qu'appliquent d'autres. Il lui demande en conséquence de bien vouloir confirmer aux services fiscaux le point de vue précédemment exposé afin d'harmoniser l'application de la législation en vigueur.