Question écrite n° 69883 :
revenus fonciers
11e Législature

Question de : Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais d'arrachage et de replantation de vignes. En effet, ces dépenses sont considérées jusqu'à présent comme des dépenses d'amélioration rentables, au sens de l'article 31 du code général des impôts, et ne sont pas admises en déduction du revenu foncier du propriétaire bailleur. Compte tenu de la situation de certains viticulteurs, elle lui demande s'il n'est pas envisageable de modifier cette réglementation.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Line Reynaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 3 décembre 2001
Réponse publiée le 11 février 2002

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