congé de fin d'activité
Question de :
M. François Dosé
Meuse (1re circonscription) - Socialiste
M. François Dosé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les congés de fin d'activité. La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique instaure le congé de fin d'activité au profit de certains fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat et des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Mais cette mesure n'est valable que jusqu'au 31 décembre 1997. Il lui demande donc si des dispositions comptent être prises afin de proroger les dispositions de cette loi.
Auteur : M. François Dosé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 2 février 1998