remboursement
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé demande à M. le ministre délégué à la santé les raisons pour lesquelles lorsqu'un acte nécessité par une affection pathologique qui n'est pas inscrit à la NGAP et que sa réalisation implique des examens complémentaires inscrits aux nomenclatures et/ou des médicaments remboursables, ces actes et produits jugés indispensables (et conformes aux recommandations des sociétés scientifiques) pour le patient qui a fait l'objet de l'acte principal, ne sont pas remboursables.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 3 décembre 2001