Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 visant à aligner la situation sociale personnelle des dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) sur celle des gérants de sociétés à responsabilité limitée (SARL) alors qu'antérieurement, leur situation était alignée sur celle des dirigeants de sociétés anonymes (SA) en vertu d'une lettre ministérielle du 17 mars 1995. Cela signifie que les dirigeants de SAS qui seuls ou ensemble détiennent la majorité du capital de la société perdront le bénéfice du régime général de la sécurité sociale et des caisses cadres, alors que les dirigeants des SA relèvent du régime général quel que soit leur pourcentage de participation dans la société. Or, rien ne justifie en droit une telle disparité puisque les deux types de sociétés (SA et SAS) sont des sociétés par actions contrôlées par des commissions aux comptes à la différence des SARL dont le capital est divisé en parts (et non en actions) et qui le plus souvent n'ont pas de commissaires aux comptes. En outre, l'article L. 227-1 du code de commerce dispose que les règles relatives aux SA s'appliquent aux SAS dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières concernant les SAS. La modification envisagée qui rompt avec une position ministérielle constante depuis plusieurs années est d'autant plus inopportune qu'elle entraînera la désaffection des PME pour la forme de la SAS faute que celle-ci procure ou maintienne à leurs dirigeants le régime social qu'ils souhaitent. Or, la SAS est une structure souple et bien mieux adaptée aux PME que la SA. C'est encore plus vrai depuis la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) qui a considérablement alourdi les obligations de toutes sortes applicables aux SA. A l'occasion des débats concernant la loi NRE, des parlementaires se sont inquiétés de l'alourdissement des contraintes imposées aux PME constituées sous forme de SA. La ministre de la justice leur a répondu à juste titre que ces contraintes ne s'appliquaient pas aux SAS et que les PME pouvaient donc adopter cette forme sociale pour ne pas avoir à les subir. L'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, en créant un obstacle dirimant à la généralisation des SAS pour l'organisation des PME, va ainsi à l'encontre de l'objectif de simplification des petites structures sociétaires. Il condamne l'utilisation de la SAS par la plupart des PME qui continueront à devoir recourir à la SA, forme juridique de plus en plus complexe, à seule fin de réserver à leurs dirigeants un régime social personnel adapté à leurs exigences. Ainsi, sera perdue l'occasion de faire disparaître cette singularité française qu'est la multiplication des SA pour les entreprises familiales alors que celle-ci peuvent librement s'orienter dans les autres pays européens vers des formes sociales correspondant mieux à leur taille et à leurs moyens. Il lui demande si elle compte remédier à cet inconvénient.