plaintes
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse qu'elle a apportée à sa question n° 65547, publiée au Journal officiel du 26 novembre 2001. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer, pour chacun des départements français, le taux de classement sans suite opéré avant toute transmission aux parquets, sous forme de tableau.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 3 décembre 2001