amiante
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc * attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2002, du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 concernant les risques liés à l'amiante. En effet, les possesseurs de véhicules construits avant le 1er janvier 1997 ne pourront plus céder à quel titre que ce soit leur véhicule. Il lui demande si elle compte suspendre l'application du décret dans un premier temps. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Produits dangereux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2001
Réponse publiée le 25 février 2002