Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du décret du 7 septembre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfiés. Ce décret prévoit que les propriétaires de véhicules GPL doivent mettre en place une soupape de sécurité sur tous les véhicules équipés au GPL avant le 31 décembre 2001. Si les utilisateurs de ces véhicules GPL sont favorables à ces mesures de sécurité, ils contestent toutefois les modalités d'application de ce décret. En effet, alors que l'équipement de soupape de sécurité sur les véhicules GPL était encore interdit jusqu'en 1997, le décret du 7 septembre 2000 le rend obligatoire en imposant aux propriétaires d'en assurer la prise en charge financière. Ces personnes ont le sentiment de payer sur leurs propres derniers une incohérence administrative et, dans ce sens, l'aide de l'Etat limitée à 50 % du montant toutes taxes comprises de la facture acquittée par le propriétaire du véhicule leur semble largement insuffisante. Les utilisateurs souhaitent également une prolongation de six mois pour la mise en conformité de leurs véhicules GPL. Au-delà de ce problème, on peut regretter que les mesures fiscales incitatives à l'achat de véhicules GPL ne concernent que les véhicules neufs. Compte tenu de son coût élevé, l'acquisition d'un véhicule GPL serait il seulement réservé à ceux qui en ont les moyens ? En conséquence, il lui demande de l'informer des mesures qu'il compte prendre pour répondre aux insatisfactions des utilisateurs du GPL et plus largement pour développer l'utilisation du GPL.