Question de : M. Hervé Morin
Eure (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé Morin interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le calcul des pensions de réversion. En effet, en application de l'article D. 355-1 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant cumule la pension de réversion avec ses avantages de vieillesse ou d'invalidité dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, et qui a servi de base au calcul de l'avantage de réversion. Or, dans les faits, cette limitation aboutit souvent à des montants perçus par le conjoint survivant bien éloignés du taux annoncé comme le taux de droit commun. Ce résultat est notamment très choquant quand le défunt a peu profité de ses droits. L'effort contributif de certains couples consenti à titre professionnel pendant toute une carrière semble mal récompensé. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui préciser si les règles de cumul d'une pension de réversion et les avantages personnels de vieillesse et d'invalidité ne devraient pas être revus. Dans l'affirmative, il lui saurait gré de lui indiquer quelles mesures elle préconise.