Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences négatives pour les possesseurs de véhicules construits avant le 1er janvier 1997 de la mise en application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 concernant les risques liés à l'amiante. En effet, dès le 1er janvier 2002, les véhicules dont certains sous-ensembles tels que moteur, freins, mécanismes d'embrayage sont équipés de parties contenant des particules d'amiante ne pourront plus, en vertu de ce décret, être « vendus, cédés à quelque titre que ce soit ». Les conséquences de cette imposition sont multiples : elle va notamment entraîner une perte financière importante pour certains particuliers pour qui la revente d'un véhicule est nécessaire à l'acquisition d'un nouveau véhicule neuf ou d'occasion. Elle va également provoquer la disparition d'une catégorie de professionnels vivant du commerce et de la réparation des voitures d'occasion avec en corollaire la disparition de plusieurs dizaines de milliers d'emplois. Quant aux véhicules anciens pour qui le décret ne prévoit aucune disposition particulière, ils sont, à terme, menacés de destruction lors de la disparition de leur propriétaire actuel. Sont ainsi menacés des milliers de voiture de collection et des véhicules militaires faisant partie de notre patrimoine culturel, industriel, technique et historique. Parallèlement à cela, c'est aussi la disparition programmée d'une catégorie de professionnels, tôliers formeurs, selliers et autres et la perte d'un savoir-faire précieux. Il lui demande par conséquent de suspendre l'application de ce décret pour les véhicules d'époque, comme cela a été fait en Allemagne, au moins jusqu'au 1er janvier 2007, et d'élaborer un texte préservant ce patrimoine.