redevance cynégétique
Question de :
M. Franck Marlin
Essonne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences financières, pour les communes rurales, des dispositions de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. L'attribution du montant du produit de la taxe de vingt-deux francs au profit des communes où le poste du Trésor est implanté représente une perte de recettes importante, pour celles qui en étaient précédemment bénéficiaires, comparativement à leur budget. C'est pourquoi, conformément à la réponse de monsieur le ministre du budget publiée au Journal officiel du 5 novembre 2001 (page 6323), il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure le décret du 27 juin 2001 pourrait être modidié afin de permettre le reversement de cette taxe, par le Trésor public, à la commune de résidence du chasseur.
Auteur : M. Franck Marlin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2001
Réponse publiée le 21 janvier 2002