Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'accès aux marchés des services portuaires. En effet, alors qu'une proposition de directive européenne est aujourd'hui en cours de discussion devant le Conseil et le Parlement européens, et tend à libéraliser les conditions d'accès aux marchés du pilotage et de remorquage portuaires, afin de satisfaire aux exigences du respect des règles de concurrence, ne serait-il pas envisageable que les forces exécutives de la nation s'engagent fermement à défendre certains aspects de cette activité indispensables pour assurer la sécurité quotidienne des installations et des personnes ? Aussi, il souhaiterait savoir s'il est possible de continuer à satisfaire aux impératives obligations de respect de la sécurité, notamment, premièrement, en matière d'installation de nouveaux fournisseurs de services portuaires, en prescrivant des normes sévères pour les matériels pouvant être utilisés sur les ports et pour la formation de personnels en assurant la manutention, deuxièmement, en ce qui concerne l'obtention des autorisations d'accès aux infrastructures portuaires, en s'assurant de la qualité des armements des navires et de la qualification des marins composant l'équipage, troisièmement, relativement aux modalités de mise en application du principe d'auto-assitance, en prévoyant l'encadrement strict de cette potentialité et en obligeant au recours aux services de pilotage ou de remorquage portuaires pour les situations difficiles.