Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante prévoit l'interdiction de mise sur le marché, la vente et la cession à quelque titre que ce soit de tout produit contenant des variantes de fibres d'amiante. L'article 7 dudit décret prévoit une mesure transitoire, jusqu'au 31 décembre 2001, pour les véhicules automobiles d'occasion mis en circulation avant la date d'entrée en vigueur du décret, soit le 1er janvier 1997. La date limite pour la mise en vente ou la cession des véhicules d'occasion approchant sans que ni les professionnels (garagistes, vendeurs de véhicules d'occasion, ...), ni, à plus forte raison, les particuliers n'aient été réellement sensibilisés à ce problème, M. Pierre Cardo * appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences graves, en termes économiques et en termes d'emploi, de la mise en application réelle, au 1er janvier 2002, des dispositions de ce décret. Si les principes de précaution qui ont prévalu dans la rédaction de ce décret ne peuvent être remis en cause, il est regrettable qu'aucune information réelle n'ait été faite en direction des particuliers, des professionnels de la vente ou des fabricants. Ainsi, si le décret prévoit bien l'interdiction des produits qui contiennent des fibres d'amiante et que des fabricants de véhicules indiquent que leurs véhicules ne contiennent pas de fibres d'amiante, le décret, en fixant comme date butoir de mise en circulation des véhicules d'occasion le 1er janvier 1997, ne permet aucune disposition pour les véhicules sans composants d'amiante, mis en circulation avant cette date, ni aucune disposition permettant, notamment aux particuliers, de connaître l'état effectif de leur véhicule. De même, en cas d'interdiction de vente, notamment par des particuliers, de leur véhicule acquis avant le 1er janvier 1997, aucune indication concrète n'est fournie sur le devenir de ces véhicules, ni sur la réparation éventuelle de pannes survenues sur des véhicules d'occasion ou sur la conduite à tenir lors des contrôles techniques. Cette disposition aura des conséquences encore plus graves pour tous les véhicules de collection, civils ou militaires, qui constituent le patrimoine historique, culturel et industriel de notre pays. L'application de ce décret entraînera de graves préjudices, tant pour les professionnels que pour les particuliers, il lui demande de lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre, notamment la suspension de la mise en application de ce décret ou du moins la modification de son article 7, l'ouverture d'une large concertation et la mise en place de dispositions particulières pour les véhicules de collection. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.