Question de : M. Joël Sarlot
Vendée (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Joël Sarlot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le financement et le fonctionnement de l'enseignement agricole privé. En effet, à l'Assemblée nationale, le 5 novembre 2001, il avait déclaré que les dispositions législatives de 1984 seraient respectées scrupuleusement. Or, le projet de budget pour 2002 de ce ministère ne prend pas en compte les obligations de l'Etat au regard de cette loi, ni les charges existantes. Ainsi, il conviendrait d'ajuster les crédits de rémunération au nombre des contractuels de droit public employés par l'Etat depuis septembre 2000, baser la subvention de fonctionnement sur le coût de l'élève de l'enseignement public, la réévaluer tous les trois ans depuis 1984, et inscrire les crédits nécessaires, mettre en oeuvre et financer des dispositions sociales pour les enseignants contractuels. Ces demandes sont des conséquences de la loi et des engagements de l'Etat pour lesquels il apprécierait de connaître les dispositions qu'il compte prendre pour y remédier.