Question écrite n° 6996 :
annuités liquidables

11e Législature

Question de : M. Edmond Hervé
Ille-et-Vilaine (2e circonscription) - Socialiste

M. Edmond Hervé appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des pères de famille fonctionnaires, au regard de leurs droits à pension. L'article L. 12-b du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit une bonification d'un an par enfant, mais cette disposition est accordée aux seules femmes fonctionnaires pour chacun de leurs enfants légitime ou naturel dont la filiation est établie, ou de leurs enfants adoptifs. Cette bonification est accordée qu'elle aient élevé leurs enfants seules ou avec leur conjoint. Afin de réduire cette iniquité, il lui demande si l'extension du bénéfice de la bonification aux fonctionnaires masculins ayant élevé seuls trois enfants ne pourrait être envisagée.

Données clés

Auteur : M. Edmond Hervé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 2 février 1998

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