politique fiscale
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Un nombre croissant de ménages sont contraints chaque année à une mobilité géographique qui les expose à des frais de déménagement importants. Or, le système de déduction d'impôt pour déménagement actuellement en vigueur, outre qu'il est très restrictif, est inopérant pour inciter les particuliers à recourir à des prestations dûment facturées. C'est la raison pour laquelle M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur l'opportunité d'instaurer un crédit d'impôt pour frais de déménagement, qui serait plafonné à 2 500 francs et accordé sur présentation de factures acquittées à des entreprises régulièrement inscrites au registre des transporteurs routiers.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2001
Réponse publiée le 7 janvier 2002