SDAU
Question de :
Mme Cécile Helle
Vaucluse (1re circonscription) - Socialiste
Mme Cécile Helle attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'interprétation de l'article 1466 A-1 ter et quater du CGI, définissant les zones franches urbaines et les zones de redynamisation urbaine. Dans le cas d'une entreprise dont le siège et les bureaux administratifs sont implantés dans une telle zone, mais qui dispose d'un autre établissement, destiné à du stockage situé hors de ce périmètre, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si ladite entreprise est en droit de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux qui sont attachés aux zones de redynamisation urbaine et si l'exonération pour 12 mois des charges patronales de sécurité sociale, du 2e au 50e salarié, est réservée aux seules entreprises nouvelles, ou si elle est applicable quelle que soit la date d'immatriculation de l'entreprise.
Auteur : Mme Cécile Helle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 février 1998
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998