Question de : M. Jean-Claude Lemoine
Manche (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Lemoine * attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés liées à l'application de certaines dispositions contenues dans le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation. Ce texte concerne notamment les véhicules automobiles ainsi que les véhicules et appareils agricoles et forestiers, construits avant le 1er janvier 1997, dont certaines parties contiennent des fibres d'amiante. Ces véhicules ne pourront plus à compter du 1er janvier 2002 faire l'objet « de détention en vue de de la vente, de mise en vente, de cession à quelque titre que ce soit ». Cette interdiction va pénaliser les particuliers pour lesquels la vente de leurs véhicules est un préalable indispensable à l'acquisition d'une nouvelle automobile neuve ou d'occasion. Elle va également être très préjudiciable pour les professionnels qui ont pour activité le commerce et la réparation de véhicules d'occasion. Enfin cette situation, faute de dispositions réglementaires particulières, est extrêmement préoccupante pour les propriétaires de véhicules de collection, puisqu'ils ne pourront pas davantage être cédés. A terme, l'interdiction inscrite dans le décret du 24 décembre 1996 va entraîner la disparition de ces véhicules qui font partie de notre patrimoine. Ces dispositions étant inconnues de la plupart de nos concitoyens, il apparaît indispensable de prolonger le délai qui expire le 31 décembre 2001, pour au moins une période de cinq ans. S'agissant des véhicules de collection, ce délai pourrait être mis à profit pour élaborer un texte réglementaire dérogatoire, permettant de préserver ces éléments de notre patrimoine. Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle envisage de prendre à ce sujet. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.