Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à propos de l'ordonnance du 22 avril 2001 modifiant l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986 relative aux statuts des agents de la fonction publique hospitalière. Cette ordonnance abroge l'alinéa 3 de l'article précité qui accordait les dispenses d'activités aux élus mutualistes pour assumer leur mandat. Or cette disposition met en difficulté l'ensemble du mouvement mutualiste en empêchant ces élus de disposer du temps nécessaire à leurs fonctions au sein des mutuelles. En effet, les personnels exerçant un mandat mutualiste ne sont plus en mesure de participer aux réunions des instances nationales, départementales ou locales de leurs mutuelles du fait de cette ordonnance. Il lui demande en conséquence si une modification de ce texte (sur lequel le Conseil d'Etat a émis un avis défavorable) est envisagée par le Gouvernement.