Question de : M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Renaud Muselier * appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à propos de l'application du décret n° 96-1133 concernant les risques liés à l'amiante. La mise en application, le 1er janvier 2002, de ce décret du 24 décembre 1996 est en effet très dommageable pour les possesseurs de véhicules construits avant le 1er janvier 1997. A cette date, les véhicules dont certains éléments comportent des particules d'amiante ne pourront plus être « vendus, cédés à quelque titre que ce soit ». Or les conséquences de l'application de ce décret touchent plusieurs domaines. D'une part, elle va entraîner une perte financière pour certains particuliers pour qui la revente d'un véhicule est nécessaire à l'acquisition d'un nouveau véhicule. D'autre part, elle va provoquer la disparition d'une catégorie de professionnels vivant du commerce et de la réparation des voitures d'occasion. Enfin, les véhicules anciens, pour lesquels le décret ne prévoit aucune disposition particulière, sont à terme menacés de destruction lors de la disparition de leur propriétaire, ce qui conduit inexorablement à la disparition du mouvement de collection en France. Dans ce domaine, un délai supplémentaire, comme il en existe déjà dans certains pays européens, l'Allemagne en particulier où un délai de cinq ans a été accordé, permettrait l'élaboration d'un texte dérogatoire aux dispositions du décret, afin de préserver ce patrimoine culturel, reconnu par le ministère de la culture et de la communication. En conséquence, il demande au Gouvernement quelles mesures il a l'intention de prendre pour préserver plusieurs dizaines de milliers d'emploi, ainsi qu'une part non négligeable du patrimoine culturel, industriel et technique de notre pays. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.