Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de l'équipement informatique des établissements privés du premier degré. Selon les dispositions de la loi Goblet de 1886, les municipalités ne peuvent pas, même si elles le souhaitent, aider les écoles privées, en mettant à leur disposition du matériel ou en le subventionnant partiellement. Les élèves du premier degré de l'enseignement privé sont ainsi les seuls, aujourd'hui, à être exclus de l'accès aux technologies de l'information et de la communication, alors que les collectivités locales ont pu participer à l'équipement informatique des collèges et des lycées privés. S'il ne s'agit pas de modifier fondamentalement le dispositif législatif concernant l'enseignement privé, il importe de trouver des solutions pragmatiques pour faciliter au mieux l'introduction de l'informatique dans ces écoles. Des informations dont il dispose, le Gouvernement réfléchit actuellement à la possibilité d'une nouvelle classification réglementaire du matériel informatique, pouvant être mis à la disposition par les municipalités dans les écoles. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer l'évolution de cette réflexion et le délai sous lequel elle pourrait aboutir.