Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur la pratique des activités de sports de montagne. Les organisations représentatives des professionnels encadrant les activités physiques et sportives de montagne s'inquiètent quant aux futurs décrets d'application de l'article 43 de la loi n° 84-610 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives. En effet, l'article 2 renforce les diplômes professionnels d'encadrement des pratiquants. Ces diplômes doivent comporter une qualification attestant des compétences pour un encadrement « en tout lieu et en tout moment de la pratique concernée ». Les risques pris en compte, dès lors, sont ceux liés à l'environnement et au contexte de la pratique. Pourtant, l'article 8 manifeste, selon les professionnels, accompagnateurs et guides, un refus d'assurer la protection des pratiquants en dehors des domaines de pratique de l'alpinisme en haute montagne et du ski, dans le cas des pratiques sportives de montagne. Cet article peut paraître incohérent avec l'article 2, en tenant compte du souci, pourtant évident, du ministère de protéger le pratiquant, ainsi qu'avec celui de démocratisation de toutes les activités sportives. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.