Question écrite n° 69997 :
taxe professionnelle
11e Législature

Question de : M. Gilbert Maurer
Moselle (5e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Maurer souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème du paiement de la taxe professionnelle au profit des communes par les propriétaires de tours hertziennes implantées sur les bans de ces dernières. Ainsi, France Télécom, auparavant entreprise publique, en était éxonérée. Attendu que, depuis le 31 décembre 1996, cette société est devenue une entreprise privée à part entière, il est logique qu'elle soit, dans le cadre d'une implantation des tours hertziennes notamment, assujettie de cette taxe. Il lui demande donc de bien vouloir se prononcer sur cette question.

Données clés

Auteur : M. Gilbert Maurer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 10 décembre 2001
Réponse publiée le 18 mars 2002

partager