Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes actuellement rencontrés par des transporteurs routiers dont l'honorabilité professionnelle - et donc la possibilité de travailler - se trouve injustement compromise du fait que n'ont pas été retirées du bulletin n° 2 de leur casier judiciaire des mentions de condamnations qui légalement auraient dû l'être. Par exemple, en application de l'article 133-13 du code pénal, la réhabilitation de plein droit d'une personne physique condamnée à une amende intervient dans le délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende. Des observations comparables peuvent être formulées pour certains délits, pour lesquels, en application du même article, la réhabilitation de plein droit est normalement acquise après un délai de 5 ans à compter de l'exécution de la peine ou de la prescription. Or, il semblerait que ces condamnations demeurent inscrites bien au-delà des délais prévus simplement parce que les services du casier judiciaire ne sont pas informés du paiement des amendes par les trésoriers payeurs généraux ou de l'exécution des peines par les tribunaux. Ainsi, les transporteurs, chefs d'entreprises ou simples personnes physiques, sont contraints d'exercer la procédure en rectification du casier judiciaire prévue par l'article 778 du code de procédure pénale, alors qu'ils pourraient en faire l'économie si la loi était automatiquement appliquée. Il serait donc urgent que le Gouvernement propose des solutions permettant de remédier à ces dysfonctionnements, étant observé que, selon les renseignements recueillis, les mentions inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire n'auraient pas été correctement gérées depuis au moins 1994 sans égard pour toutes les conséquences que cela peut entraîner pour les professionnels du transport routier.