Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la réglementation relative au repos hebdomadaire applicable aux établissements de vente de denrées alimentaires au détail. En vertu de cette réglementation fort ancienne, adoptée sous la IIIe République, l'ouverture des établissements employant des salariés est autorisée du lundi au dimanche midi. Il s'agit là d'une dérogation spécifique au commerce alimentaire au détail, dans la mesure où dans aucun autre type d'activité commerciale les salariés ne peuvent être astreints à travailler six journées et demi sur sept. Cette dérogation par rapport au principe général, selon lequel le repos hebdomadaire est fixé le dimanche, ne semble plus avoir aujourd'hui de réelle justification ; elle va même à l'encontre des efforts entrepris par le Gouvernement pour soutenir l'activité du petit commerce et de l'artisanat, puisqu'elle profite avant tout au grandes et moyennes surfaces. Dans le double souci d'assurer, d'une part une concurrence loyale entre l'ensemble des commerces, quelle que soit leur taille, et, d'autre part, une qualité égale des conditions de travail des salariés, quelle que soit leur branche d'activité, il semblerait particulièrement opportun de rénover cette réglementation, en prévoyant notamment l'obligation de fermeture des commerces un jour plein par semaine. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de l'avis et des intentions du Gouvernement à ce sujet.