Réponse publiée le 20 octobre 1997

Le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est établi en fonction à la fois de la puissance fiscale et de l'âge du véhicule assujetti, conformément à l'article 155 F de l'annexe IV au code général des impôts. C'est ainsi que les véhicules de moins cinq ans d'âge sont soumis au plein tarif de la taxe différentielle ; ce tarif est réduit de moitié au-delà de cinq ans et jusqu'à vingt ans ; enfin, pour les véhicules dont l'âge est compris entre vingt et vingt-cinq ans, la taxation est uniforme et de l'ordre de 40 % du plein tarif applicable aux véhicules d'une puissance fiscale inférieure ou égale à 4 CV. De telles dispositions traduisent un lien relatif avec la valeur marchande des véhicules. S'il est exact que le contrôle technique est établi, comme la taxe différentielle, en fonction de l'âge des véhicules, le fondement de ce critère est toutefois différent, en ce qu'il repose sur le respect de normes techniques relatives à la sécurité et à l'environnement, qui ne sont pas déterminées par la valeur vénale. Il n'y a donc pas d'incohérence entre ces deux mesures auxquelles des vocations distinctes sont assignées. Leur mise en concordance pourrait être décidée mais elle n'est pas envisagée car elle entraînerait des pertes de recettes importantes pour les départements au profit desquels la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est perçue depuis 1984.