Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place de la prestation spécifique dépendance (PSD) et le problème d'égalité de traitement et de prestation entre les ressortissants des différents départements qu'il soulève pour les personnes âgées accueillies en structures spécialisées. Elle lui rappelle que, contrairement au choix des associations et organismes de personnes âgées qui avaient milité pour une prestation de sécurité sociale uniforme sur tout le territoire, le précédent gouvernement a confié la gestion de cette prestation aux départements en redéployant des aides existantes. Elle lui indique que cette prestation est devenue un modèle d'injustice et que l'inégalité de traitement en fonction des origines géographiques des ayants droit est devenue une réalité. Elle lui indique que seule l'instauration d'un barème national minimum est de nature à garantir l'égalité de traitement. Par ailleurs, elle observe que, pour la prestation versée à une personne suivie à domicile, des montants minimaux ont été définis par décrets, en fonction tant des ressources que du degré de dépendance. En revanche, les conseils généraux ont eux l'entière initiative du montant de la prestation pour les personnes accueillies en maison de retraite, hôpital de long séjour, etc. Elle lui demande donc qu'une réforme tarifaire soit initiée dans les meilleurs délais, sauf à laisser subsister, voire se développer, un système particulièrement inégalitaire, totalement inacceptable pour notre République. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions réglementaires sont susceptibles d'être retenues afin de mettre un terme à cette situation, source d'injustice.