Question de : M. Camille Darsières
Martinique (3^e circonscription) - Socialiste

M. Camille Darsières souligne à l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, l'urgence à parachever l'égalité en matière de succession, entre enfants légitimes, adultérins et naturels. Une discrimination subsiste, du fait que les lois régissant la matière n'ont pas été adoptées dans le même contexte de droit supranational. La loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 a mis à égalité enfants légitimes et enfants naturels, mais pour les successions ouvertes après la publication de la loi. La France n'avait pas alors ratifié la Convention européenne des droits de l'homme qui, dans son article 14, interdit toute discrimination entre enfants, fondée sur « la naissance ou toute autre situation ». Par ailleurs, la loi « relative... aux droits des enfants adultérins », adoptée en novembre 2001, intervient après ratification par la France en 1974 de la Convention européenne, et après l'arrêt Masurek de la Cour européenne de justice du 1er février 2000, condamnant la France, à l'occasion d'une succession ouverte en 1990, pour discrimination entre les droits successoraux, d'une part des enfants légitimes et naturels, et d'autre part des enfants adultérins. Corrigeant le droit successoral, la loi de novembre 2001 met enfants adultérins à égalité avec enfants légitimes et naturels. Reprenant la formule de la loi n° 82-536 du 25 juin 1982 fixant des règles d'établissement de la filiation naturelles, cette loi de novembre stipule que les droits successoraux reconnus aux enfants adultérins s'appliqueront aux successions non encore liquidées. Dès lors, une distorsion : dans les successions antérieures à janvier 1972, l'enfant naturel n'intervient que pour moitié de la part qu'il aurait eue s'il avait été légitime, cependant que l'enfant adultérin intervient à égalité avec l'enfant légitime. Evidemment, cette nouvelle discrimination est interdite aussi par la Convention européenne des droits de l'homme. C'est pourquoi il lui demande si, pour parfaire l'égalité de tous les enfants et respecter les traités, elle ne croit pas devoir, se fondant sur la Convention européenne et sur la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ratifiée le 8 août 1990, prendre l'initiative de faire abroger l'article 14 de la loi du 3 janvier 1972 et faire dire que l'égalité des droits successoraux de tous les enfants naturels s'applique « aux successions non liquidées à la date de la publication » de la loi à intervenir « sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables ».