annuités liquidables
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des fonctionnaires intégrés suite à la loi Debré sur l'enseignement mais qui se trouvent dans l'obligation de poursuivre leur activité professionnelle au-delà de la durée nécessaire à la liquidation de leur retraite. Il semble en effet que les années passées à travailler en cotisant au régime général de la sécurité sociale ne puissent être prises en compte lors du paiement de leur pension d'agent de l'Etat. Cette situation semble paradoxale à l'heure de la mise en place de la réduction du temps de travail. Il lui demande donc quelles dispositions pourraient être arrêtées en faveur de ces enseignants qui doivent attendre pour bénéficier d'une retraite complète.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 10 décembre 2001
Réponse publiée le 18 février 2002