Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de l'article L. 443-1 du code de commerce relatif aux délais de paiement des denrées alimentaires périssables. Ces délais sont de 30 jours après la fin de la décade de livraison. Or, de nombreux responsables d'entreprises sont poursuivis sur le fondement de ces dispositions sans qu'il soit tenu compte des circonstances qui auraient pu conduire au dépassement de ces délais. La simple constatation d'un réglement au-delà de la date limite suffit pour constituer l'infraction qui donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal et sa transmission au procureur de la République. Ne conviendrait-il pas, dès le relevé des faits, de prendre en considération l'envoi tardif de factures par rapport au bon de livraison, le constat d'erreurs matérielles donnant lieu à des demandes de rectification ou encore le fait que le paiement de certaines factures soit bloqué pour laisser un laps de temps supplémentaire nécessaire au règlement d'un litige. Enfin, il est malheureusement de tradition que l'Etat comme les collectivités ne respectent pas toujours les délais de paiement qui leur sont imposés, ce qui ajoute à l'incompréhension des chefs d'entreprises poursuivis. Il lui demande de lui préciser sa position sur ce problème et son interprétation de ces dispositions.