Question écrite n° 70007 :
zones de redynamisation urbaine

11e Législature

Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur la difficile application du dispositif d'aides destiné à stimuler l'implantation d'entreprises dans les quartiers sensibles. Le plan d'action pour la revitalisation économique des quartiers visant à lutter contre la marginalisation des quartiers populaires et la ghettoïsation sociale semble, selon certains professionnels, inadapté pour être suffisamment incitatif. En effet, l'encouragement à l'initiative privée dans ces quartiers, par le biais du fonds de revitalisation économique (FRE) paraît bien mince au vu du projet d'une politique de ville ambitieuse. Désireux de s'installer dans les quartiers défavorisés, les professionnels se heurteraient souvent aux incohérences de certaines mesures, telles que les conditions d'éligibilité impossible à remplir, la complexité des dossiers à monter, l'absence d'interlocuteurs, le manque de communication avec des spécialistes, et la faiblesse de l'aide financière concédée. Il le remercie de bien vouloir l'informer des mesures qui peuvent être adoptées pour répondre aux attentes des acteurs économiques.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Aménagement du territoire

Ministère interrogé : ville

Ministère répondant : ville

Dates :
Question publiée le 10 décembre 2001
Réponse publiée le 18 mars 2002

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