plaintes
Question de :
Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Feidt expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que, depuis plusieurs années, de grands efforts ont été faits pour assurer l'indépendance de la magistrature, y compris au niveau du parquet, notamment par l'abandon de toute instruction particulière alors même que le parquet conserve dans chaque ressort une liberté complète d'engager des poursuites ou encore de classer sans suite, entraînant de ce fait une disparité profonde dans la portée et l'appréciation des plaintes. Elle lui demande si la définition de principes généraux d'une politique de l'action publique ne serait pas de nature à remédier à la disparité des appréciations portées sur les plaintes déposées.
Auteur : Mme Nicole Feidt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 10 décembre 2001