décentralisation
Question de :
Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Feidt expose à M. le ministre de l'intérieur que les lois de décentralisation ont établi que le contrôle de légalité des mesures arrêtées par les collectivités territoriales s'exerçait a posteriori, donnant ainsi à penser qu'à partir du moment où le contrôle de légalité était positif, les décisions prises étaient validées, alors même que le conseil d'Etat, dans sa jurisprudence, introduit une attitude plus nuancée sur la validité relative du contrôle de légalité. Elle lui demande comment concilier, dans la pratique des collectivités territoriales, les prescriptions de la loi et la jurisprudence du conseil d'Etat sur la portée du contrôle de légalité.
Auteur : Mme Nicole Feidt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 10 décembre 2001