Question de : M. André Vauchez
Jura (3^e circonscription) - Socialiste

M. André Vauchez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rôle des conseils généraux dans l'attribution de certaines dotations aux communes provenant soit des impôts communaux, soit des fonds d'Etat. Il en est ainsi du fonds départemental de taxe professionnelle. Alimenté par l'écrêtement des bases des entreprises, ce fonds est, depuis sa création, ventilé aux communes par les conseils généraux selon deux parts. Une première part est répartie entre les communes dites « concernées » qui sont déterminées par le nombre des salariés de l'entreprise écrêtée présents dans ces communes, et une deuxième part est distribuée aux communes dites « défavorisées ». Mais, dans certains départements comme le Jura, le conseil général attribue ces « subventions », en accompagnement de certains équipements ou aménagements communaux divers, choisis par lui, et en participation à la cotisation versée au SDIS. Il s'interroge sur le fait de savoir si, après les lois de décentralisation, il n'est pas illégal que la tutelle du conseil général s'applique à la redistribution des impôts locaux levés sur un périmètre communal, et s'il est logique que le conseil général utilise, aux fins de conduire sa propre politique, les sommes dont il a la charge de redistribuer aux communes, surtout en ce qui concerne les communes défavorisées. Cette situation aboutit à un double paradoxe. En effet, ce fonds qui devait aider de façon solidaire les communes pauvres, n'atteint pas son but puisqu'une commune n'en bénéficie que si elle a encore les moyens de financer sa part de l'équipement projeté, et si elle est retenue comme éligible par le conseil général. De plus, ces sommes qui, selon les règles comptables, devraient être inscrites en section d'investissement se retrouvent être inscrites en recettes de fonctionnement. En conséquence, il apparaîtrait plus logique que ce fonds, dont dispose le préfet, soit ventilé par lui, représentant de l'Etat, sur des critères légaux et équitables et sur avis, par exemple, de la commission de la DGE composée de maires. Celle-ci pourrait, par exemple, proposer la liste des communes défavorisées et la dotation par habitant ainsi que la répartition, dans la fourchette de 40 % à 60 %, entre communes « concernées » et « défavorisées ». Ce même dispositif pourrait être adopté pour les communautés de communes bénéficiaires du fonds. De même, le produit des amendes de police, qui constitue un fonds d'Etat pourrait aussi être ventilé par le même canal. En effet, si les communes de plus de 10 000 habitants perçoivent directement du représentant de l'Etat dans le département cette dotation, il n'en est pas de même des communes de moins de 10 000 habitants, où, là encore, le conseil général utilise cette compétence, qui lui est dévolue, pour réaliser sa propre politique départementale en matière de travaux de voirie. Dix neuf ans après les lois de décentralisation qui interdisent toute tutelle d'une collectivité sur une autre, il lui demande s'il n'est pas souhaitable de redonner à chacun ses compétences et donc de renouer avec l'esprit des lois de décentralisation. Il lui demande également de bien vouloir préciser, en cas de réponse favorable, quelles dispositions nécessaires peuvent être prises pour traduire dans les textes une réforme appropriée.