Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de désignation des conseillers généraux appelés à siéger au sein des commissions régionales des aides publiques aux entreprises. En effet, la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises a mis en place, à côté d'une commission nationale des aides publiques, des commissions régionales chargées d'évaluer et de contrôler l'utilisation des aides publiques de toute nature allouées aux entreprises. Le décret n° 2001-483 du 6 juin 2001 relatif à la commission nationale et aux commissions régionales des aides publiques aux entreprises a précisé leur composition. Les commissions régionales sont logiquement composées de conseillers régionaux désignées par le président du conseil régional et de deux conseillers généraux désignés par l'Association des départements de France. Le décret n'énonce pas les modalités qui vont présider à la proposition, par l'Assemblée des départements de France, des conseillers généraux concernés d'où un risque d'atteinte au pluralisme nécessaire au fonctionnement de ces organismes. De surcroît, un tel mode de désignation apparaît pour le moins singulier au regard du rôle assumé par les départements au titre des articles L. 3231-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. En conséquence, il apparaît sans doute plus judicieux de prévoir, région par région et en fonction du nombre de départements les composant, que chaque conseil général désigne un représentant au sein de la commission régionale des aides publiques aux entreprises. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour restaurer les prérogatives des conseils généraux dans la désignation de leurs délégués au sein des commissions régionales des aides publiques aux entreprises.