Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur un problème concernant les procédures contentieuses relatives à l'indemnisation des dégâts aux cultures causés par des sangliers ou grands gibiers. En effet, en cette matière, coexistent deux procédures : l'une amiable, l'autre juridictionnelle. La première est gérée par l'ONC, la seconde relève des juridictions civiles. Il semblerait qu'un agriculteur, qui n'est pas d'accord avec l'indemnité qui lui est allouée pour compenser les dégâts causés à ses cultures, soit obligé d'engager les deux procédures susvisées, s'il ne veut pas en cas de désaccord avec la solution prononcée en dernier ressort dans le cadre de la procédure amiable, être débouté de son action devant la juridiction civile pour cause de forclusion des délais de recours. En effet, l'action contentieuse devant le tribunal d'instance se prescrit par six mois à compter du jour où les dégâts ont été causés, alors que les délais de la procédure amiable partent du jour de tentative de règlement de gré à gré au dernier recours devant la commission nationale, cela peut durer beaucoup plus de six mois, sachant que la commission départementale ne se réunit que deux fois par an. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour que ces procédures soient complémentaires comme elles devraient l'être.