Question de : M. André Vallini
Isère (9^e circonscription) - Socialiste

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions dans lesquelles les collectivités locales sont soumises à l'obligation de souscrire une police d'assurance dommage-ouvrage pour les établissements publics locaux d'enseignement dont elles ont la charge et comprenant en leur sein un logement de fonction. L'article L. 242-1 du code des assurances dispose en effet que les personnes morales de droit public autres que l'Etat ne sont pas soumises à l'obligation d'assurance pour la construction de bâtiments, - alors que la circulaire du 11 juillet 1990 des ministères de l'équipement, de l'économie et des finances et de l'intérieur précise que lorsqu'il s'agit de bâtiments partiellement affectés à l'habitation, - ceux-ci constituent un tout et par conséquent le bâtiment dans son ensemble doit être couvert par une assurance dommage-ouvrage, hormis les cas où l'opération de construction comprendrait la réalisation de plusieurs bâtiments techniquement distincts à destinations différentes. Compte tenu de l'inadéquation entre les dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances, prévoyant l'exemption de souscription d'une telle police pour les collectivités territoriales, d'une part, et l'article R. 111-1 du code de la construction, définissant les bâtiments d'habitation, d'autre part, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les conditions dans lesquelles les collectivités locales sont soumises à l'obligation de souscrire une police « dommage-ouvrage » pour la construction de bâtiments destinés à l'enseignement pour son propre compte, d'une part, et pour le compte de l'Etat (bâtiments universitaires) qui est exempté de la souscription d'une telle police, d'autre part.