Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la fixation autoritaire par l'Etat de la croissance des dépenses d'assurance maladie à 3,9 %, taux qui ne tient pas compte des besoins réels de santé. C'est l'Observatoire national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) qui est chargé de veilller au strict encadrement de ces dépenses. Or l'ONDAM n'est pas fixé en fonction des besoins de santé analysés en conférence nationale de santé. Il résulte d'un équilibre purement comptable des budgets publics, Etat, collectivités locales, organismes de protections sociale. L'absence de maîtrise du budget de l'Etat et le seul financement prioritaire de la réduction du temps de travail ne permettent plus d'optimiser les besoins de santé de la population. Les priorités de santé publique affichées par le Gouvernement à Strasbourg en 2001 ne se retrouvent pas financièrement dans le budget social : objectifs et moyens sont totalement déconnectés. En 2001, les dépenses maladie vont évoluer de 5 % alors que l'objectif était de 3,5 % et les comptes font apparaître un dépassement de 15,8 milliards de francs. Un taux d'évolution des dépenses de santé à 3,9 % en 2002 n'est pas réaliste. D'une part, la croissance naturelle de besoins médicaux est estimée aujourd'hui entre 6 et 7 %. D'autre part, une telle évolution ne saurait financer tous les besoins des hôpitaux, notamment la mise en oeuvre des 35 heures, les besoins en médecins et en infirmières (création de 45 000 postes sur trois ans annoncée), l'achat de molécules innovantes, etc. Le Gouvernement s'enorgueillit du dernier classement de l'OMS plaçant la France au premier rang mondial pour son système de santé. Cette situation flatteuse ne sera bientôt plus le cas s'il n'assume pas l'effort requis en matière de financement des dépenses d'assurance maladie. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte revoir à la hausse le taux de croissance, et garantir ainsi un accès optimal aux soins pour toute la population.