établissements privés
Question de :
M. Jean Briane
Aveyron (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation de l'hospitalisation privée après le protocole d'accord signé le 7 novembre dernier qui prévoit de n'accorder qu'une enveloppe de 3,1 milliards dont 1,7 milliard de mesures nouvelles à vocation salariale, alors qu'il avait été souhaité une enveloppe sociale pérenne de 6 milliards. L'obtention de 1,7 milliard sur 6 milliards nécessaires permettra seulement d'amorcer le rattrapage des salaires de l'ensemble des personnels sur ceux de l'hospitalisation publique. Ainsi, la fuite du personnel ne pourra être stoppé, en particulier dès la mise en place des 35 heures dans le secteur public à partir de janvier 2002. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour permettre une meilleure équité avec le secteur de l'hospitalisation publique afin qu'il puisse remplir convenablement sa fonction, en particulier dans les régions les plus défavorisées.
Auteur : M. Jean Briane
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 10 décembre 2001