Question écrite n° 70055 :
établissements privés

11e Législature

Question de : M. Jean Briane
Aveyron (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation de l'hospitalisation privée après le protocole d'accord signé le 7 novembre dernier qui prévoit de n'accorder qu'une enveloppe de 3,1 milliards dont 1,7 milliard de mesures nouvelles à vocation salariale, alors qu'il avait été souhaité une enveloppe sociale pérenne de 6 milliards. L'obtention de 1,7 milliard sur 6 milliards nécessaires permettra seulement d'amorcer le rattrapage des salaires de l'ensemble des personnels sur ceux de l'hospitalisation publique. Ainsi, la fuite du personnel ne pourra être stoppé, en particulier dès la mise en place des 35 heures dans le secteur public à partir de janvier 2002. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour permettre une meilleure équité avec le secteur de l'hospitalisation publique afin qu'il puisse remplir convenablement sa fonction, en particulier dans les régions les plus défavorisées.

Données clés

Auteur : M. Jean Briane

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 10 décembre 2001

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