Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'application à l'enseignement primaire de la loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 sur le droit de reproduction par reprographie. En effet, si la réglementation relative aux fournitures scolaires met à la charge obligatoire des communes l'achat, l'entretien et le renouvellement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement, en revanche, sont facultatives les dépenses liées aux fournitures scolaires individuelles qui comprennent les manuels scolaires, ces derniers étant la principale source de reprographie. Au regard d'une situation juridique incertaine, il lui demande d'indiquer la collectivité publique ayant pour obligation de contracter avec le CFC (Centre français de la copie privée). A défaut, il le remercie de préciser les conséquences pour les maires en termes de la responsabilité (risques de poursuites pour contrefaçon ou mise en cause de la responsabilité civile ou pénale) et de confirmer le caractère illégal des photocopies réalisées par les enseignants.