Question de : M. Didier Boulaud
Nièvre (1^re circonscription) - Socialiste

M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les médecins à diplôme étranger, ayant vocation à demeurer définitivement en France. L'article 3 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social ne permet plus, depuis le 1er janvier 1996, aux établissements publics de santé de recruter des médecins titulaires de diplômes délivrés dans des pays autres que ceux faisant partie de la Communauté européenne. Ainsi, ces médecins se trouvent dans des situations très préoccupantes. Ne pouvant plus exercer en France, ne remplissant pas les conditions pour passer le diplôme de praticien adjoint contractuel (PAC), ne disposant pas de moyens financiers suffisants pour reprendre tout leur cursus universitaire de médecine en France, ils se trouvent soit amenés à abandonner le métier dont ils ont la vocation, soit à retourner exercer ce métier dans le pays où les diplômes ont été obtenus. Une délégation représentant ces médecins avait été reçue à deux reprises par le précédent gouvernement. Aucune modification législative ou réglementaire n'avait été apportée. C'est pourquoi il lui demande quelle position il entend prendre vis-à-vis de cette catégorie de médecins et s'il entend assouplir la législation en vigueur applicable à ces personnes.